{"id":293,"date":"2023-02-24T15:44:13","date_gmt":"2023-02-24T15:44:13","guid":{"rendered":"https:\/\/dev-wordpress-a42abd502640.hyperlane.co\/?page_id=293"},"modified":"2024-09-04T09:13:24","modified_gmt":"2024-09-04T08:13:24","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bikeparkbelgium.be\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation<\/h1>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n\n
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En fonction de la partie contractante au sein du consortium, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales suivantes sont d’application :<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales Verhofst\u00e9<\/strong><\/p>\n

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Article 1 – Offres de prix
\nNos offres de prix sont sans engagement et restent valables jusqu’\u00e0 2 mois apr\u00e8s la date de l’offre, sauf indication contraire.
\nLes modifications apport\u00e9es \u00e0 nos devis ne sont valables que si nous les acceptons par \u00e9crit.
\nL’acceptation d’un devis signifie que l’acheteur ou le client conna\u00eet nos conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res et qu’il accepte et renonce \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res.
\nTous les prix indiqu\u00e9s sont en euros et hors TVA.<\/p>\n

Article 2 – R\u00e9siliation du contrat
\nSi le client renonce totalement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu de nous indemniser de toutes nos d\u00e9penses et de tous nos b\u00e9n\u00e9fices perdus (conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1794 du Code civil). En outre, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 25% sur le montant total du contrat est due de plein droit. Ceci sans aucun recours. Par le simple fait de sa commande, l’acheteur accepte explicitement ce r\u00e9gime de compensation fixe.<\/p>\n

Article 3 – Circonstances impr\u00e9vues
\nToutes les circonstances raisonnablement impr\u00e9visibles et in\u00e9vitables au moment o\u00f9 l’offre a \u00e9t\u00e9 soumise et qui rendent l’ex\u00e9cution de l’accord (financi\u00e8rement ou autrement) plus ou moins difficile seront consid\u00e9r\u00e9es comme des cas de force majeure. Ils nous donnent le droit de demander la r\u00e9vision ou la dissolution du contrat.
\nSi ces circonstances entra\u00eenent une interruption des travaux, le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution sera automatiquement suspendu pour la dur\u00e9e de l’interruption, augment\u00e9e du temps n\u00e9cessaire pour red\u00e9marrer le chantier.<\/p>\n

Article 4 – D\u00e9lais de livraison
\nLa date de livraison ou la date d’ex\u00e9cution des travaux, si elle est stipul\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res, sera la plus proche possible, mais elle est toujours indicative. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai ne cr\u00e9e aucun droit \u00e0 une indemnisation de la part du client ou de la cliente. L’exp\u00e9dition des marchandises se fait toujours sous la responsabilit\u00e9 du destinataire. En cas de force majeure, de pand\u00e9mie, de gr\u00e8ve, de lock-out, de guerre, de gel prolong\u00e9 ou d’autres conditions m\u00e9t\u00e9orologiques anormales, l’acheteur ou le client n’aura donc droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de retard.<\/p>\n

Article 5 – Coordination de la s\u00e9curit\u00e9
\nLes mesures pr\u00e9vues dans notre plan de s\u00e9curit\u00e9 standard sont incluses dans le devis. Sauf mention explicite, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires qui ne sont pas connues au moment de l’offre ne sont pas incluses dans le prix de l’offre.<\/p>\n

Article 6 – R\u00e9clamations
\nLes r\u00e9clamations doivent nous \u00eatre soumises par \u00e9crit et dans les huit jours ouvrables suivant la livraison ou le placement. Ceci sous peine de perdre la l\u00e9gitimit\u00e9 et la justification de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

Article 7 – Paiements
\nToutes nos factures sont payables dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation, sauf accord contraire explicite dans les conditions particuli\u00e8res. En cas de d\u00e9passement, des int\u00e9r\u00eats de 10 % par jour calendaire sont dus de plein droit.\u00a0Pour les clients priv\u00e9s, les dispositions pr\u00e9vues par la loi du 23 mai 2023 s’appliquent.<\/p>\n

Article 8 – R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
\nM\u00eame apr\u00e8s leur incorporation, les mat\u00e9riaux livr\u00e9s dans le cadre d’un contrat restent notre propri\u00e9t\u00e9 et le client n’en est le d\u00e9tenteur que jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix. Nous pouvons d\u00e9tacher et reprendre le mat\u00e9riel sans le consentement du client. Ce droit s’\u00e9teint et la propri\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e d\u00e8s que le client a pay\u00e9 toutes ses dettes.<\/p>\n

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Si le droit de reprise est invoqu\u00e9, les avances vers\u00e9es seront conserv\u00e9es \u00e0 titre d’indemnisation des dommages. Si aucun acompte n’a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, nous avons \u00e9galement droit \u00e0 une indemnisation de 25 % du montant total de la commande. Si nous exer\u00e7ons ce droit, nous en informerons le client par courrier ordinaire et recommand\u00e9 et le client sera r\u00e9put\u00e9 en avoir pris connaissance le 3\u00e8me jour ouvrable suivant son envoi.<\/p>\n

Article 9 – Suspension
\nEn cas de changement de fait ou de droit dans la situation de l’acheteur en raison d’un d\u00e9c\u00e8s, d’une insolvabilit\u00e9, d’une dissolution, d’une fusion ou d’un changement de forme de soci\u00e9t\u00e9, notre soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre le contrat jusqu’\u00e0 ce que des garanties de paiement suffisantes soient en place.<\/p>\n

Article 10 – Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (GDPR)
\nNous recueillons et traitons les donn\u00e9es personnelles que nous recevons aux fins de l’ex\u00e9cution des contrats, de la gestion des clients, de la comptabilit\u00e9 et des activit\u00e9s de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’ex\u00e9cution de l’accord, le respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et\/ou l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront transmises aux sous-traitants, destinataires et\/ou tiers que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour le traitement des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es.
\nLe client est responsable de l’exactitude des donn\u00e9es personnelles qu’il nous fournit et s’engage \u00e0 respecter l’ordonnance g\u00e9n\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard des personnes dont il nous a transmis les donn\u00e9es personnelles, ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9gard de toutes les donn\u00e9es personnelles \u00e9ventuelles qu’il recevrait de nous et de nos employ\u00e9s.
\nLe client confirme qu’il a \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 du traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de ses droits.<\/p>\n

Article 11 – Comp\u00e9tence
\nEn cas de litige, les tribunaux du district de Termonde (BE) sont seuls comp\u00e9tents \u00e0 l’exclusion de tout autre.<\/p>\n

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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation Indigo<\/strong><\/p>\n

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Sommaire<\/strong>
\nArticle 1 \u2013 Pr\u00e9sentation
\nArticle 2 \u2013 Acc\u00e8s au Site
\nArticle 3 \u2013 Gestion du Site
\nArticle 4 \u2013 Obligations de l\u2019Utilisateur
\nArticle 5 \u2013 Responsabilit\u00e9 \u2013 Limitations
\nArticle 6 \u2013 Donn\u00e9es Personnelles
\nArticle 7 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle
\nArticle 8 \u2013 Sites tiers et \/ ou Services tiers
\nArticle 9 \u2013 Langue
\nArticle 10 \u2013 Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/p>\n

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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0CGU<\/strong>\u00a0\u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions et modalit\u00e9s de l\u2019acc\u00e8s et de l\u2019utilisation du site group-indigo.com (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0Site<\/strong>\u00a0\u00bb) \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Indigo Group (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab\u00a0Editeur<\/strong>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Indigo<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

En acc\u00e9dant et en utilisant le Site et son contenu, vous (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab\u00a0Utilisateur\u00a0<\/strong>\u00bb) acceptez de fa\u00e7on pleine et enti\u00e8re et vous engagez \u00e0 respecter les CGU.<\/p>\n

Indigo se r\u00e9serve \u00e0 tout moment la possibilit\u00e9 d\u2019adapter ou de modifier les CGU. En cas de modification, il sera fait r\u00e9f\u00e9rence aux CGU en vigueur au jour de la connexion au Site. Aussi, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement les CGU afin de se tenir inform\u00e9 des \u00e9volutions les plus r\u00e9centes qui y auront \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es.<\/p>\n

Article 1 \u2013 Pr\u00e9sentation<\/strong><\/p>\n

Le Site fournit plusieurs informations sur le Groupe Indigo et sur les services qui sont propos\u00e9s par Indigo et ses filiales.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Acc\u00e8s au Site<\/strong><\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s au Site et son utilisation sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage strictement personnel. Vous vous engagez \u00e0 ne pas utiliser ce Site et les informations ou donn\u00e9es qui y figurent \u00e0 des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l\u2019envoi de courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Gestion du Site<\/strong><\/p>\n

Pour la bonne gestion du Site, l\u2019Editeur pourra \u00e0 tout moment :
\n\u2013 suspendre, interrompre ou limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Site, r\u00e9server l\u2019acc\u00e8s au Site, ou \u00e0 certaines parties du Site, \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e d\u2019internaute ;
\n\u2013 supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
\n\u2013 suspendre le Site afin de proc\u00e9der \u00e0 des mises \u00e0 jour.<\/p>\n

Article 4 \u2013 Obligations de l\u2019Utilisateur<\/strong><\/p>\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 se conformer aux CGU outre l\u2019ensemble des lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur s\u2019interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site et\/ou des informations et donn\u00e9es qu\u2019il contient.<\/p>\n

Sans pr\u00e9judice des stipulations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 7 (Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle), Indigo s\u2019oppose formellement \u00e0 ce qu\u2019un Utilisateur ou un tiers quelconque utilise les informations figurant sur le Site concernant notamment les parcs, leurs caract\u00e9ristiques, coordonn\u00e9es, tarifs applicables, pour fournir au public un service d\u2019annuaire ou de mise en relation t\u00e9l\u00e9phonique avec les parcs par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un num\u00e9ro \u00e0 tarification major\u00e9e. Indigo n\u2019a pass\u00e9 aucun accord de partenariat avec des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ditant des sites internet offrant ce type de services et met en garde les Utilisateurs contre les pratiques d\u00e9loyales de ces tiers et l\u2019absence totale de garantie fournie par Indigo quant aux informations publi\u00e9es par ces tiers concernant les parcs.<\/p>\n

Les Utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 ne pas utiliser le Site et\/ou les informations et donn\u00e9es qu\u2019il contient et les services qui y sont \u00e9ventuellement propos\u00e9s \u00e0 des fins ou de mani\u00e8re frauduleuse ou ill\u00e9gale et notamment d\u2019une mani\u00e8re :
\n\u2022 qui contrevienne \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, notamment par la consultation ou la diffusion d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que (cette liste est non exhaustive et non limitative) \u00e0 caract\u00e8re pornographique, de prox\u00e9n\u00e9tisme ou de p\u00e9dophilie, ou encore \u00e0 caract\u00e8re violent, le contenu \u00e9tant susceptible d\u2019\u00eatre vu par des mineurs ;
\n\u2022 qui pr\u00e9sente le caract\u00e8re d\u2019un appel au meurtre, d\u2019une incitation \u00e0 la haine raciale ou d\u2019une n\u00e9gation de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ;
\n\u2022 qui contrevienne aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019Indigo ou de tout tiers, notamment par voie d\u2019insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, aux droits de la personnalit\u00e9 ou aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ;
\n\u2022 qui consiste en des actes de piratage et ce, quelle qu\u2019en soit la forme (intrusion dans des syst\u00e8mes, propagation de virus, spamming, phishing, etc.).<\/p>\n

Article 5 \u2013 Responsabilit\u00e9 \u2013 Limitations<\/strong><\/p>\n

Indigo ne garantit pas que le Site et les services qui y sont pr\u00e9sent\u00e9s sont exempts d\u2019anomalies, d\u2019erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront \u00eatre corrig\u00e9s, ni qu\u2019ils fonctionneront sans discontinuit\u00e9, pannes ou interruptions, ni encore qu\u2019ils soient compatibles avec le mat\u00e9riel ou la configuration de l\u2019Utilisateur. Aussi, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9faillance, panne, difficult\u00e9 ou interruption de fonctionnement, emp\u00eachant l\u2019acc\u00e8s au site ou \u00e0 une de ses fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur conna\u00eet les caract\u00e9ristiques et les limites des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques, en particulier leurs performances techniques, les temps de r\u00e9ponse pour consulter, interroger ou transf\u00e9rer des donn\u00e9es et les risques li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ces communications.<\/p>\n

Le mat\u00e9riel de connexion au Site qu\u2019utilise l\u2019Utilisateur est sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. L\u2019Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger son mat\u00e9riel et ses propres donn\u00e9es notamment d\u2019attaques virales par Internet. L\u2019Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et donn\u00e9es qu\u2019il consulte.<\/p>\n

Indigo ne pourra \u00eatre tenu responsable en cas de poursuites judiciaires \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un Utilisateur\u00a0:<\/p>\n