En fonction de la partie contractante au sein du consortium, les Conditions Générales suivantes sont d’application :

Conditions générales Verhofsté

Article 1 – Offres de prix
Nos offres de prix sont sans engagement et restent valables jusqu’à 2 mois après la date de l’offre, sauf indication contraire.
Les modifications apportées à nos devis ne sont valables que si nous les acceptons par écrit.
L’acceptation d’un devis signifie que l’acheteur ou le client connaît nos conditions générales et particulières et qu’il accepte et renonce à ses propres conditions générales et particulières.
Tous les prix indiqués sont en euros et hors TVA.

Article 2 – Résiliation du contrat
Si le client renonce totalement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu de nous indemniser de toutes nos dépenses et de tous nos bénéfices perdus (conformément à l’article 1794 du Code civil). En outre, une indemnité forfaitaire de 25% sur le montant total du contrat est due de plein droit. Ceci sans aucun recours. Par le simple fait de sa commande, l’acheteur accepte explicitement ce régime de compensation fixe.

Article 3 – Circonstances imprévues
Toutes les circonstances raisonnablement imprévisibles et inévitables au moment où l’offre a été soumise et qui rendent l’exécution de l’accord (financièrement ou autrement) plus ou moins difficile seront considérées comme des cas de force majeure. Ils nous donnent le droit de demander la révision ou la dissolution du contrat.
Si ces circonstances entraînent une interruption des travaux, le délai d’exécution sera automatiquement suspendu pour la durée de l’interruption, augmentée du temps nécessaire pour redémarrer le chantier.

Article 4 – Délais de livraison
La date de livraison ou la date d’exécution des travaux, si elle est stipulée dans les conditions particulières, sera la plus proche possible, mais elle est toujours indicative. Le dépassement du délai ne crée aucun droit à une indemnisation de la part du client ou de la cliente. L’expédition des marchandises se fait toujours sous la responsabilité du destinataire. En cas de force majeure, de pandémie, de grève, de lock-out, de guerre, de gel prolongé ou d’autres conditions météorologiques anormales, l’acheteur ou le client n’aura donc droit à aucune indemnité de retard.

Article 5 – Coordination de la sécurité
Les mesures prévues dans notre plan de sécurité standard sont incluses dans le devis. Sauf mention explicite, les mesures de sécurité supplémentaires qui ne sont pas connues au moment de l’offre ne sont pas incluses dans le prix de l’offre.

Article 6 – Réclamations
Les réclamations doivent nous être soumises par écrit et dans les huit jours ouvrables suivant la livraison ou le placement. Ceci sous peine de perdre la légitimité et la justification de la réclamation.

Article 7 – Paiements
Toutes nos factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire explicite dans les conditions particulières. En cas de dépassement, des intérêts de 10 % par jour calendaire sont dus de plein droit. Pour les clients privés, les dispositions prévues par la loi du 23 mai 2023 s’appliquent.

Article 8 – Réserve de propriété
Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre d’un contrat restent notre propriété et le client n’en est le détenteur que jusqu’au paiement intégral du prix. Nous pouvons détacher et reprendre le matériel sans le consentement du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client a payé toutes ses dettes.

Si le droit de reprise est invoqué, les avances versées seront conservées à titre d’indemnisation des dommages. Si aucun acompte n’a été versé, nous avons également droit à une indemnisation de 25 % du montant total de la commande. Si nous exerçons ce droit, nous en informerons le client par courrier ordinaire et recommandé et le client sera réputé en avoir pris connaissance le 3ème jour ouvrable suivant son envoi.

Article 9 – Suspension
En cas de changement de fait ou de droit dans la situation de l’acheteur en raison d’un décès, d’une insolvabilité, d’une dissolution, d’une fusion ou d’un changement de forme de société, notre société est autorisée à suspendre le contrat jusqu’à ce que des garanties de paiement suffisantes soient en place.

Article 10 – Traitement des données à caractère personnel (GDPR)
Nous recueillons et traitons les données personnelles que nous recevons aux fins de l’exécution des contrats, de la gestion des clients, de la comptabilité et des activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution de l’accord, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Ces données à caractère personnel ne seront transmises aux sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement des finalités susmentionnées.
Le client est responsable de l’exactitude des données personnelles qu’il nous fournit et s’engage à respecter l’ordonnance générale sur la protection des données à l’égard des personnes dont il nous a transmis les données personnelles, ainsi qu’à l’égard de toutes les données personnelles éventuelles qu’il recevrait de nous et de nos employés.
Le client confirme qu’il a été correctement informé du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits.

Article 11 – Compétence
En cas de litige, les tribunaux du district de Termonde (BE) sont seuls compétents à l’exclusion de tout autre.

Conditions Générales d’Utilisation Indigo

Sommaire
Article 1 – Présentation
Article 2 – Accès au Site
Article 3 – Gestion du Site
Article 4 – Obligations de l’Utilisateur
Article 5 – Responsabilité – Limitations
Article 6 – Données Personnelles
Article 7 – Propriété Intellectuelle
Article 8 – Sites tiers et / ou Services tiers
Article 9 – Langue
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès et de l’utilisation du site group-indigo.com (ci-après dénommé le « Site ») édité par la société Indigo Group (ci-après l’« Editeur » ou « Indigo »).

En accédant et en utilisant le Site et son contenu, vous (ci-après l’« Utilisateur ») acceptez de façon pleine et entière et vous engagez à respecter les CGU.

Indigo se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les CGU. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur au jour de la connexion au Site. Aussi, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes qui y auront été apportées.

Article 1 – Présentation

Le Site fournit plusieurs informations sur le Groupe Indigo et sur les services qui sont proposés par Indigo et ses filiales.

Article 2 – Accès au Site

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 4 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux CGU outre l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site et/ou des informations et données qu’il contient.

Sans préjudice des stipulations prévues à l’article 7 (Propriété Intellectuelle), Indigo s’oppose formellement à ce qu’un Utilisateur ou un tiers quelconque utilise les informations figurant sur le Site concernant notamment les parcs, leurs caractéristiques, coordonnées, tarifs applicables, pour fournir au public un service d’annuaire ou de mise en relation téléphonique avec les parcs par l’intermédiaire d’un numéro à tarification majorée. Indigo n’a passé aucun accord de partenariat avec des sociétés éditant des sites internet offrant ce type de services et met en garde les Utilisateurs contre les pratiques déloyales de ces tiers et l’absence totale de garantie fournie par Indigo quant aux informations publiées par ces tiers concernant les parcs.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou les informations et données qu’il contient et les services qui y sont éventuellement proposés à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale et notamment d’une manière :
• qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par la consultation ou la diffusion d’éléments tels que (cette liste est non exhaustive et non limitative) à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ;
• qui présente le caractère d’un appel au meurtre, d’une incitation à la haine raciale ou d’une négation de crimes contre l’humanité ;
• qui contrevienne aux intérêts légitimes d’Indigo ou de tout tiers, notamment par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité ou aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ;
• qui consiste en des actes de piratage et ce, quelle qu’en soit la forme (intrusion dans des systèmes, propagation de virus, spamming, phishing, etc.).

Article 5 – Responsabilité – Limitations

Indigo ne garantit pas que le Site et les services qui y sont présentés sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu’ils fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils soient compatibles avec le matériel ou la configuration de l’Utilisateur. Aussi, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

L’Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques, en particulier leurs performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité de ces communications.

Le matériel de connexion au Site qu’utilise l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Indigo ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur :

du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par un Utilisateur des présentes CGU.

Indigo n’est pas responsable des dommages causés à un Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement d’un Utilisateur du fait de la connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation du Site et renonce à toute action contre Indigo de ce fait.

SI Indigo venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par un Utilisateur, il pourra se retourner contre ledit Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Indigo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure. Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ou l’un quelconque des services ou fonctionnalités proposés directement ou indirectement par ceux-ci.

Le Site est normalement accessible à tout moment. Toutefois, son accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision d’Indigo, notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Indigo n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant les informations et / ou services qu’elle présente aux Utilisateurs via le Site et n’assume aucune responsabilité quant aux informations et Services Partenaires fournis par les Partenaires. La responsabilité d’Indigo ne saurait être engagée au titre des informations communiquées par les Partenaires ou en cas de faute de ceux-ci.

Indigo s’efforce de s’assurer de la fiabilité des informations fournies sur le Site, mais ne peut en garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît se servir et faire usage de ces informations sous sa propre responsabilité.

Article 6– Données Personnelles

Les informations que l’Utilisateur communique sur le Site permettent à Indigo d’opérer plusieurs traitements visant à
– répondre à des demandes d’information et de répondre aux demandes par email ; ou
– traiter les candidatures pour des offres d’emploi. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée en vigueur, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer à l’adresse email : dpo.fr@group-indigo.com ou en écrivant par courrier Indigo Group – Délégué à la Protection des Données Personnelles – Tour Voltaire 1 place des Degrés 92800 PUTEAUX.Pour une information complète sur le traitement de ses Données

Personnelles, Indigo invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de Confidentialité dans laquelle sont précisés :

Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ;
Les typologies des données personnelles collectées ;
La durée de conservation des données personnelles collectées ;
Les finalités des traitements des données personnelles collectées ;
Les données personnelles partagées par Indigo avec ses Partenaires.
Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d’Indigo et notamment :
La définition et l’utilité d’un cookie ;
La liste des cookies émis par le Site et/ou par les Partenaires d’Indigo ;
Les moyens pour s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son terminal ;
Comment l’Utilisateur peut exprimer ses choix concernant les cookies.

Conformément à la Politique de confidentialité, l’Utilisateur peut à tout moment, le cas échéant :

S’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ;
Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ;
Demander la portabilité de ses données personnelles ;
Demander une limitation des traitements par Indigo.

En outre l’Utilisateur a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, etc.) ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que détiennent Indigo et/ou ses filiales.
Indigo et/ou ses filiales sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférents. L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site ainsi qu’aux éléments qui le composent.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite d’Indigo.

La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi qu’à celles prévues par le Code civil en matière de responsabilité civile.

Les marques, logo ou noms de domaine (tels qu’Indigo, Indigo Neo, group-indigo.com, indigoneo.fr, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou de ses filiales et/ou de ses Partenaires.

Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logo ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo, laquelle peut, si elle est accordée, être révoquée à tout moment, sans obligation de justification à la charge d’indigo et sans indemnité.

Indigo est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8 – Sites et / ou Services tiers

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites, sources et services, notamment les Services Partenaires. Dans la mesure où Indigo ne peut contrôler ces sites, et autres sources externes, Indigo décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites, ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur et l’accès à des informations et services susceptibles de l’intéresser.

Article 9 – Langue

Les présentes Conditions d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Absence de renonciation

Le fait qu’Indigo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par Indigo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 11 – Nullité partielle

Toute disposition des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGU ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGU doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre l’Editeur et l’Utilisateur (ci-après les « Parties »). A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, ledit litige sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents français à l’initiative de la plus diligente des Parties.

VELIX B.V. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Table des matières

Table des matières 1

Définitions 2
Général 3
Devis 3
Tarification. 4
Ordres 4
Droit de rétractation. 5
Annulation de la commande avant la livraison. 5
Travail supplémentaire. 5
Livraison, installation et finition. 5
Force majeure/‘hardship’ 6
Facturation. 6
Paiement 7
Dispositions générales concernant l’achat et la location. 8
Garantie. 8
15. Vol / perte / dommage des marchandises livrées 9
Réclamations 9
Fin du contrat 9
Traitement des informations et données (personnelles) 10
Témoignages 10
Conditions générales spécifiques concernant la connectivité. 11
Conditions générales spécifiques concernant le logiciel et les applications mobiles 11
Termes et conditions spécifiques concernant les marchandises et le hardware. 13
Support – Helpdesk. 14
Droits intellectuels 14
Indépendance des clauses 14
Juridiction – loi applicable. 14

0. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification indiquée dans cet article:

VELIX ou VELIX BV:
Il s’agit du prestataire de services VELIX BV, société de droit belge, dont le siège social se situe au Bietenweg 27a, 3300 Tienen, sous le numéro d’Entreprise 881.690 (Pétré- Stiels & Partners)..
Indemnisé:
Il s’agit de tout dirigeant, administrateur, associé, employé et entité affiliée de VELIX.

Client:
Un Client est toute personne privée ou publique, professionnelle ou non professionnelle, physique ou morale qui achète des Services et / ou Marchandises auprès de VELIX B.V., ainsi que toute personne agisnt au nom et pour le compte d’une personne morale. Chaque client privé doit être âgé d’au moins 18 ans. Les présentes conditions générales n’affectent pas les droits statutaires qui sont obligatoirement accordés au consommateur-client en vertu de la loi belge sur la protection des consommateurs.
Logiciel:
Il s’agit de l’ensemble des Logiciels, plateformes en ligne, back-end et modules que VELIX met à disposition du Client en ce qui concerne les Services.
Application mobile:
Ce sont toutes les Applications mobiles que VELIX – met à la disposition du Client et qui sont liées au Logiciel. Cela comprend les applications suivantes: l’application VELIX -Mobility, l’application VELIX -Fleet, l’application VELIX -Connect et toutes les applications personnalisées à la demande du client et portant un nom au choix du client.

SLA:
Il s’agit de l’accord de niveau de service conclu entre le client et VELIX. Cet accord détermine en détail les niveaux de helpdesk B2B, assurance, dépannage, maintenance pendant les Prestations.

Services:
Cela signifie l’intégralité de tous les logiciels et applications mobiles que VELIX met à la disposition du client, ainsi que la communication entre les applications et le logiciel et le SLA sélectionné.

Hardware:
Il s’agit de tous les componts hardware et produits (à l’exception des Véhicules) qui sont vendus, loués ou loués au Client aux fins des Services et qui sont nécesires pour garantir de bons Services. On entend par hardware : serrures intelligentes, appareils IoT, contrôles d’accès, coffres à vélos et supports à vélos, bornes de recharge, câbles, batteries, maîtres WIFI, cartes SIM.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Véhicules:
Ce sont tous les véhicules (c’est-à-dire les vélos, les vélos électriques, les wagons, les scooters électriques, etc.), y compris les accessoires de véhicule tels que (entre autres) les cs de vélo et les sonnettes de vélo qui sont vendus, loués ou loués au client dans le but de les services.

Marchandises:
Cela signifie l’intégralité de tout le Matériel et de tous les Véhicules qui sont vendus, loués ou loués au Client en vue des Services.

Documentation:
Cela comprend toutes les informations fournies au Client par VELIX sur les Biens et Services, y compris toute la Documentation, les dépliants, les manuels et les tutoriels, ainsi que toute la documentation et les fichiers fournis sur les sites Web de VELIX, sur la Plateforme logicielle et dans l’Application mobile.

Administrateur(s) or Admin(s):
Il s’agit du (des) utiliteur (s) responble (s) du compte administrateur (compte admin). En utilint ce compte, qui est uniquement accessible et ne peut être utilisé que par le (s) Administrateur (s), le (s) Administrateur (s) pourr(a) (ont) faire ce qui suit: (i) utiliser le Logiciel, l’Application et les Services conformément à la commande du Client ; (ii) modifier les paramètres de configuration dans une mesure limitée (y compris, entre autres, modifier les couleurs du backend et de l’application mobile); et (iii) créer des comptes supplémentaires pour les Utiliteurs avec ou ns droits d’accès restreints.

Utiliteur*:
Il s’agit de tout autre utiliteur du Client que l’Administrateur, pour lequel le Client a créé un compte utiliteur. En utilint ce compte utiliteur, un Utiliteur a accès au tableau de bord et aux modules de gestion du Logiciel via son identifiant personnel.

Utiliteur final ou consommateur*:
Il s’agit des consommateurs et / ou employés du Client qui utilisent les Services et Marchandises faint l’objet du Contrat.

* Les utiliteurs, les administrateurs et les utiliteurs finaux / consommateurs sont sous la responbilité du client. Le client veillera à ce que le matériel, les logiciels, les applications mobiles et les véhicules de VELIX ne soient pas mal utilisés, et le client fournira les instructions d’utilition, les manuels, … aux utiliteurs et aux consommateurs, et veillera à la mise en œuvre. En cas d’utilition incorrecte ou de mauvaise utilition, le Client est tenu d’indemniser VELIX de toutes les conséquences de celles-ci. Dans le cas où des Utiliteurs ou des Consommateurs causeraient des dommages aux Biens ou Services, appartenant à VELIX, le Client est tenu de réparer ces dommages, ns préjudice de son droit de récupérer ces dommages auprès de l’Utiliteur ou du Consommateur.

1. Général

Ce contrat vise à déterminer les conditions dans lesquelles VELIX (le fournisseur de services) met le hardware, les logiciels et les services convenus à la disposition du client. uf convention contraire explicite, toutes les tranctions entre VELIX et le Client sont soumises aux conditions générales suivantes. Les prix, ainsi que toutes autres informations ont une valeur indicative et peuvent être modifiés à tout moment. En signant un devis et en pasnt une commande, le Client reconnaît avoir pris connaisnce des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées. Les présentes conditions générales prévalent toujours sur les conditions générales du client, même si elles indiquent qu’elles sont les seules et même si nous avons accepté une commande du client faint référence à des conditions divergentes. Si VELIX n’exige pas une application stricte des présentes conditions générales, cela ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits et devoirs qui y sont mentionnés. VELIX se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les présentes conditions générales peuvent, en fonction de la nature des services ou des produits à fournir, être complétées ou même modifiées par des conditions spécifiques, à condition que cela soit expressément convenu. Dans ce cas, les conditions générales en vigueur s’appliquent dans la mesure où les conditions particulières n’y dérogent pas. Si VELIX, de quelque manière que ce soit, fusionne ou transfère de toute autre manière ses droits du contrat à un tiers, les présentes conditions générales continueront de s’appliquer à la relation entre le successeur légal de VELIX et le client.

2. Devis

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Le Client est responble de l’exactitude de ces informations. Lors de l’établissement du devis, VELIX informe le Client de manière approfondie du contenu et de l’étendue de ses Biens et Services, le cas échéant par démonstrations, et en pasnt commande, le Client déclare avoir été suffimment informé précontractuellement. Les devis sont toujours ns engagement et ne peuvent être considérés que comme une invitation à passer commande par le Client. Ils restent valables pendant 30 jours calendaires à compter de la date du devis, uf indication contraire. Un devis n’est valable que pour la commande spécifique à laquelle il se rapporte et ne s’applique donc pas automatiquement aux commandes similaires ultérieures. Les devis incluent uniquement les produits et services qui y sont explicitement mentionnés. Les devis sont ns engagement, uf confirmation écrite de commande adressée à VELIX. Les modifications apportées au devis ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par VELIX.

La tarification, ainsi que les dessins, images, schémas et toute autre documentation de quelque nature que ce soit faint partie du devis, restent la propriété exclusive de VELIX. S’ils sont, même partiellement, cédés à des tiers ns l’autorition de VELIX, le Client est tenu de réparer le préjudice subi par VELIX. Ce dommage est fixé à un taux d’au moins 15% du montant total de l’offre, ns préjudice du droit de VELIX de réclamer une indemnité plus élevée si le dommage réel subi est supérieur. Les promotions, brochures ou catalogues, de quelque nature que ce soit, émanant de VELIX ou de personnes (morales) agisnt pour ou pour le compte de VELIX ne pourront jamais être considérés comme une offre et ne créer en aucun cas un engagement.

3. Tarification

Tous les prix indiqués n’incluent pas la TVA ou d’autres prélèvements ou taxes. Toute augmentation du taux de TVA dans la période comprise entre la commande et la livraison est à la charge du Client. Si, suite à une forte hausse des prix des matières premières, ainsi que des laires et autres coûts, une augmentation de prix est nécesire, VELIX se réserve le droit d’augmenter les prix. Le Client sera toujours informé d’une éventuelle augmentation de prix et de la raison de cette augmentation.

Les devis sont toujours établis sur la base des informations fournies par le Client. Si les quantités effectivement livrées et les conditions de mise en œuvre sont différentes de celles fournies dans le devis, un ajustement de prix sera effectué.

Toute augmentation de prix mise en œuvre ne donne pas au Client le droit de résilier le contrat ou de réclamer une indemnité.

Toute remise commerciale sur les prix habituels attribués verbalement (par exemple par téléphone) doit être confirmée par écrit pour être valable. Le Client reconnaît que ces réductions ne s’appliquent que conformément aux directives et conditions expressément énoncées à cet égard. Ces remises sont réputées être accordées une fois pour la durée initialement convenue. Toute autre pratique doit être considérée comme un geste commercial de la part de VELIX et ne s’applique que tant qu’elle n’est pas révoquée par VELIX. Le Client reconnaît que les remises (ainsi que tout autre cadeau promotionnel) ne sont pas cumulatives, de nature personnelle et ne peuvent jamais donner lieu à des droits acquis.

4. Ordres

Les commandes ne deviennent définitives que lorsqu’une copie signée du devis est remise par le Client à VELIX-. Ce n’est qu’alors que l’accord sera juridiquement et définitivement contraignant. Lors de la signature du devis, les présentes conditions générales seront considérées comme lues, acceptées et signées. Le Client accepte que l’objet de commande soit limité aux Biens et Services explicitement mentionnés dans le devis signé.

Si des problèmes techniques sont découverts lors de la mise en œuvre de la mission ou des circonstances imprévues qui n’étaient pas connues au moment de la préparation du devis, qui rendent la mission plus difficile ou plus coûteuse que prévu initialement, celles-ci peuvent entraîner des coûts supplémentaires. VELIX utilisera les prix habituels du marché pour les travaux supplémentaires à effectuer.

En principe, toute mission que le Client souhaite confier à VELIX doit faire l’objet d’un devis et d’une commande séparés. Les parties peuvent cependant toujours modifier, ajuster ou étendre une commande passée avec des biens et services supplémentaires d’un commun accord et avec l’accord expressément écrit des deux parties. Les parties doivent conclure des accords clairs sur le coût supplémentaire que ce changement ou prolongation implique et l’influence de ce changement ou prolongation sur le délai de livraison initial.

5. Droit de rétractation

Sur la base du livre VI Pratiques du marché et protection des consommateurs du Code belge de droit économique, le client privé (en qualité de consommateur) a le droit de résilier un contrat. Cependant, la fourniture de services est une exception au droit de rétractation (art. VI.53 ° 13 de la CDE) afin que le Client privé ne puisse plus invoquer ce droit de rétractation. De plus, en pasnt commande, le Client privé donne explicitement son accord pour démarrer la mise en œuvre des services et reconnaît ainsi ne plus bénéficier d’un tel droit de rétractation.

Les Clients Professionnels ne pourront en aucun cas exercer un droit de rétractation.

6. Annulation de la commande avant la livraison

En cas d’annulation unilatérale de la commande par le Client avant la livraison ou la mise en œuvre des produits et / ou services, le Client est tenu de payer un forfait de 25% de la valeur totale de la commande (soit l’acompte), et ceci ns préjudice de dommages plus élevés démontrables et ce de plein droit et ns mise en demeure, en application de l’article 1794 CD.

Les Marchandises commandées qui s’écartent de la couleur standard (la couleur standard pour les vélos est le gris) et / ou ont été fournies avec des logos ou des images à la demande du Client, devront être intégralement remboursées.

7. Travail supplémentaire

Toutes les instructions pour effectuer des travaux supplémentaires doivent être données par le Client par écrit et approuvées par VELIX-. Des travaux supplémentaires s’appliquent également aux travaux qui n’étaient pas prévus dans le devis, mais qui s’avèrent essentiels pour l’installation et la livraison correctes des Biens et Services. VELIX informera le Client de ces travaux supplémentaires. L’absence de commentaires du Client lors de la mise en œuvre de ces travaux complémentaires vaut acceptation des travaux complémentaires. Le travail supplémentaire est réglé dans la facturation intermédiaire ou dans la facture finale.

8. Livraison, installation et finition

Les devis de livraison et d’installation sont fournis à titre informatif et indicatif, mais ns engagementSi la date de livraison effective et / ou d’installation des Biens et Services est reportée, le Client ne pourra prétendre à une indemnition de ce retard ou exercer tout autre recours contre VELIX; un retard ne peut pas non plus entraîner la résiliation ou la dissolution de l’accord.

L’installation des Marchandises sera effectuée par VELIX ou par un partenaire d’installation validé par VELIX-, uf convention expressément contraire. Le Client doit s’assurer que le lieu d’installation est facilement accessible et que des personnes présentes sur le site d’installation peuvent fournir toutes les informations nécesires ou utiles afin de permettre à VELIX d’installer les Biens. En outre, le Client doit fournir cet emplacement et le mettre à disposition de VELIX, ainsi que le matériel nécesire à l’installation, au plus tard à la date de livraison estimée conformément aux règles de l’art, aux normes de sécurité et au règlement d’installation de VELIX. En particulier, le Client doit s’assurer qu’un sol complètement plat ou une surface pavée et stable est fourni sur le site d’installation. Au moins 1 raccordement électrique de 230 volts doit également être présent ici pour 10 bornes de recharge (dites dockings). Le Client prendra en charge les autoritions nécesires qui s’appliquent et en supportera les frais. En cas de non-respect de ces obligations, VELIX ou le partenaire d’installation pourra refuser de réaliser l’installation et les frais déjà engagés seront à la charge du Client.

Dès qu’une installation spécifique sera terminée et que les Biens et Services auront été mis en service, VELIX- en informera le Client et l’invitera à procéder à la finition de la livraison. Les défauts mineurs, dont la valeur est inférieure à 10% du prix de l’offre, ne peuvent en aucun cas être invoqués pour refuser la finition de la livraison. Si le Client ne participe pas à cette finition de la livraison dans les 8 jours suivant demande, les Services et Biens livrés et les travaux exécutés seront considérés comme terminés. La finition de la livraison implique l’approbation par le Client des travaux et exclut tout recours pour vices apparents. Après la finition de la livraison, VELIX se réserve le droit de facturer au Client le solde complet du prix convenu, y compris les frais d’installation et de formation, ainsi que les éventuels travaux supplémentaires, conformément aux modalités de paiement convenues.

9. Force majeure/‘hardship’

VELIX ne peut être tenu pour responble du non-respect de l’une de ses obligations si cela est dû à un cas de force majeure ou de «hardship».

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles et inévitables au moment de la soumission du devis et qui rendent la mise en œuvre de l’accord par VELIX- impossible ou plus difficile financièrement ou autrement que normalement prévu, seront considérées comme des cas de force majeure. Cela inclut, entre autres, la guerre, les catastrophes naturelles, les pandémies, les incendies, les isies, les retards ou la faillite de tiers invoqués par VELIX, les pénuries de personnel, les grèves, les circonstances organitionnelles, les menaces ou les actes de terrorisme ainsi que le piratage de les systèmes informatiques, le Hardware et / ou le Logiciel de VELIX ou du Client.

Les situations susmentionnées donnent à VELIX le droit de réviser et / ou de suspendre le contrat au moyen d’une simple notification écrite au Client, ns être tenue de verser une quelconque indemnité. Si la situation de force majeure et / ou de pénibilité persiste pendant plus de 2 mois, VELIX a le droit de résilier le contrat.

VELIX- ne peut être tenu responble de l’interruption du Service par des décisions d’organismes gouvernementaux, directement ou indirectement, ou des perturbations dans les réseaux de communication qui ne sont pas la propriété de VELIX- mais qui sont nécesires à VELIX- pour fournir les services, ou pour la fiabilité des moyens de télécommunications (ordinateurs, téléphones portables, …) utilisés par le Client, l’Utiliteur ou l’Utiliteur Final.

VELIX- ne peut pas non plus être tenu pour responble d’un dysfonctionnement ou d’un fonctionnement défectueux des Biens et Services livrés résultant d’un manque d’entretien ou de nettoyage du Hardware (ex: leté ou poussière sur les contacts électriques) ou des conditions météorologiques ( froid extrême, …).

10. Facturation

La facturation s’effectuera conformément aux accords conclus avec le Client à ce sujet lors de la commande. Les frais périodiques, tels que les frais de licence pour les assets connectés et les frais pour les services SLA, seront facturés à partir du moment de la première connexion et de l’activation sur la plate-forme logicielle et seront facturés mensuellement ou annuellement, uf accord contraire. En commandant / en achetant les Biens et Services, le Client accepte expressément l’utilition de la facturation électronique par VELIX. uf convention contraire, la facturation s’effectue toujours par voie électronique. La facture sera envoyée à la destination (adresse e-mail) indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est tenu d’informer VELIX- à temps de tout changement à cet égard.

uf indication contraire par écrit, les conditions suivantes s’appliquent:

Les factures sont à régler au siège social de VELIX;

Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation, uf indication contraire;

En aucun cas, une réclamation ne peut être un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement dû par le Client;

Sur toute facture non payée en totalité ou en partie par le Client à l’échéance, le Client sera redevable d’un intérêt de retard de 1% par mois de plein droit et ns mise en demeure préalable. Un mois déjà commencé comptera comme un mois complet. Le montant ainsi dû sera également augmenté de tous les frais de recouvrement exposés par VELIX dans le cadre du recouvrement de la créance, majoré de 20% du montant de la facture, avec un minimum de 150 € (hors TVA) à titre d’une indemnité
forfaitaire, ns préjudice du droit de VELIX d’exiger une indemnité plus élevée.

En outre, VELIX se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services jusqu’à ce qu’elle ait reçu le paiement effectif du Client.

11. Paiement

Le Client peut payer par virement bancaire ou paiement en ligne. Pour le traitement de ces tranctions en ligne, VELIX fait appel à des partenaires externes professionnels et spécialisés qui gèrent une plateforme de paiement. Les données financières du Client qui sont isies dans le cadre d’un paiement en ligne ne sont échangées qu’entre le partenaire externe et les établissements financiers concernés. VELIX n’a pas accès aux informations financières confidentielles du Client. Les paiements en ligne sont effectués à l’aide de protocoles sécurisés. Tous les paiements en ligne sont soumis aux Conditions générales de l’administrateur externe de la plateforme de paiement, qui est seul responble de la bonne exécution de tous les paiements en ligne.

Le paiement inconditionnel d’une partie du montant d’une facture est considéré comme une acceptation explicite de l’intégralité de la facture.

En cas de résiliation de la coopération par le Client, les sommes déjà versées à VELIX resteront définitivement acquises et ne feront pas l’objet d’un remboursement.

12. Réclamation des factures

Toute contestation doit être formulée par écrit par courrier recommandé adressé au siège social de VELIX. Une réclamation concernant la préparation et le contenu de la facture n’est valable que si elle est formulée dans les 8 jours suivant la date de la facture. Chaque réclamation doit indiquer la ou les factures auxquelles elle se rapporte, elle doit être dûment justifiée et décrite avec précision et le Client doit exprimer l’étendue de la réclamation en valeur monétaire. En cas de contestation, le montant de la facture auquel la contestation ne se rapporte pas reste dû à la date d’échéance et les intérêts et indemnités prévus à l’art. 10 des présentes conditions générales, seront dues.

13. Dispositions générales concernant l’achat et la location

Par défaut, VELIX offre à ses Clients professionnels la possibilité d’acheter ou de louer le Hardware et les Véhicules qu’elle propose. Le choix appartient entièrement au Client et doit être clairement communiqué à VELIX. La formule de location est proposée par VELIX ou l’un de ses partenaires de location. Le logiciel, l’application mobile et le SLA ne sont pas couverts par ces formules de location, uf convention contraire expresse.

Hardware et Véhicules

Le Client a le choix d’acheter le Hardware et les Véhicules auprès de VELIX, ou de les louer en concluant un Contrat de Location avec VELIX ou avec un partenaire de location externe, qui doit toujours être approuvé par VELIX.

Lors de l’achat par le client:

Si le Client choisit d’acheter, il deviendra propriétaire du Hardware et des componts achetés et une garantie standard de 1 an s’appliquera comme stipulé à l’article 14. Avant de commencer la livraison ou la mise en œuvre, une avance minimale de 65% du montant total du hardware du devis doit être payée.

Lors de la location par le client:

Si le Client opte pour la formule de location avec paiements périodiques, les conditions du Contrat de Location de VELIX ou du partenaire de location concerné s’appliquent également.

Logiciels and Services

Tous les Logiciels et autres Services sont toujours facturés au début de l’année contractuelle par VELIX comme un acompte de 12 mois, à l’exception de la première année. Une année contractuelle commence le jour où VELIX notifie au Client que l’installation spécifique est terminée et que les Biens et Services sont mis en service et se termine le même jour de l’année suivante. La première année, après la signature du contrat, un acompte de 50% du montant de la facture du logiciel sera facturé avant la livraison du logiciel/des services. Le montant restant sera facturé après la livraison des services.

Si le Client a acheté le Hardware et les Véhicules, la facturation des Logiciels et Services sera toujours effectuée par tacite reconduction, uf si le Client y met fin par lettre recommandée à VELIX au moins deux (2) mois avant la date d’échéance de l’année contractuelle en cours.

Si le Client choisit de louer le Hardware et les Véhicules avec des paiements périodiques, les accords concernant les Logiciels et autres Services ne peuvent en principe être résiliés qu’à la fin de l’année contractuelle en cours. Si les accords concernant les Logiciels et autres Services sont résiliés avant la fin de l’année contractuelle en cours, les fonds déjà acquis par VELIX- pour l’année contractuelle en cours ne pourront pas être récupérés par le Client.

VELIX- souligne qu’après la résiliation du Logiciel et des Services, le Hardware et les Véhicules ne fonctionneront plus et que toutes les obligations de VELIX- N.V.et de l’assureur dans le cadre du SLA expirent. Le Client en assume l’entière responbilité.

14. Garantie

Toutes les Marchandises fournies par VELIX sont couvertes par une garantie des vices cachés pour une période de 12 mois, uf accord contraire.

Les marchandises sont couvertes par cette garantie si:

Les défauts empêchent l’utilition des Marchandises pour lesquelles ils ont été conçus;
Les Biens ont été installés par VELIX ou l’un de ses partenaires d’installation;
Les Marchandises ont été utilisées de manière normale et uniquement auxquelles elles sont destinées;
Les défauts ont été signalés à VELIX dans le délai acceptable et selon les modalités énoncées à l’article 16.

Si les défauts sont à la charge de VELIX, elle organisera les réparations ou le remplacement ns frais supplémentaires. Ces défauts ne donnent au Client ni raison ni droit de résilier le contrat ou de réclamer une indemnité à VELIX.

15. Vol / perte / dommage des marchandises livrées

VELIX- ne peut être tenu responble par le Client des dommages directs uf s’il s’agit d’une conséquence directe d’un manquement contractuel grave de VELIX ou des dommages résultant d’un vandalisme. Le Client ne peut pas non plus exercer de recours ou résilier le contrat en raison de vol, de la perte ou de l’endommagement des Biens nécesires pour fournir les services faint l’objet du présent contrat pour quelque raison que ce soit (y compris les accidents, la mauvaise utilition, etc.).

Pour la même raison, VELIX- ne peut être tenu pour responble des dommages indirects subis par le Client du fait du vol des Véhicules, notamment en ce qui concerne les dommages économiques de toute nature. Si un Véhicule a été volé, le Client doit informer VELIX- de l’endroit où le Véhicule a été volé. Si le vol est dû à la négligence du Client et qu’il n’existe aucune assurance couvrant les dommages subis par VELIX, le Client devra indemniser ces dommages.

16. Réclamations

Les réclamations concernant les vices apparents et les dommages aux Marchandises livrées et aux matériaux traités ou à traiter, ainsi que les réclamations concernant la qualité des Services fournis, doivent être communiquées par écrit (par courrier recommandé ou par e-mail) dans les 8 jours après la livraison ou le placement. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être communiquées par écrit au plus tard dans les 8 jours suivant la découverte et dans tous les cas au plus tard dans les 12 mois après la livraison des Biens ou Services. Le client doit toujours fournir une description écrite et détaillée des défauts et des dommages éventuels. Toute demande d’indemnition devient caduque en cas de modification ou de réparation par le Client ou des tiers. Le Client est tenu de rembourser les frais occasionnés par des réclamations injustifiées.

17. Fin du contrat

Résiliation par le client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit, tant que l’annulation est conforme à la méthode décrite à l’article 13 concernant l’annulation du Logiciel et des autres Services et / ou les conditions du Contrat de location entre le Client et VELIX, si applicable.

Résiliation par VELIX

ns préjudice de tout droit ou recours que VELIX pourrait avoir contre le Client, VELIX est libre de résilier le contrat à tout moment et ns intervention judiciaire, notamment lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles rendant impossible l’exécution du contrat ou qui empêchent toute coopération professionnelle entre VELIX et le Client.

Le Client convient que les circonstances suivantes doivent être considérées comme des circonstances exceptionnelles:

Si VELIX détermine ou a des raisons claires de supposer que:

les données du client sont incorrectes, trompeuses, inexactes ou périmées;
le Client utilise les Biens et Services à des fins non autorisées, illégales et / ou inappropriées;
l’accord avec le client est basé sur des informations incorrectes ou erronées du client; ou
le Client a commandé les Biens et Services pour des raisons qui ne peuvent être considérées comme objectivement raisonnables et acceptables.

Si le Client arrête les paiements, fait une demande de mise en faillite, est déclaré en faillite, est dissout, est mis en liquidation ou si un arrangement similaire est conclu.
Si le Client commet un acte de malhonnêteté, d’infidélité ou de tromperie vis-à-vis de VELIX, de société ou de ses Biens et / ou Services.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le cas d’une telle résiliation, communiquée par e-mail par VELIX, le Contrat sera automatiquement résilié ns préavis et ns préjudice du droit de VELIX de réclamer une indemnité au Client. Dans ce cas, VELIX a le droit de facturer tous les Services rendus jusqu’à ce moment et d’en exiger le paiement immédiat. Si le Client loue les Marchandises via VELIX ou via l’un de nos partenaires de location, ces Marchandises seront immédiatement collectées à la résiliation du contrat par VELIX ou par le partenaire de location en question.

18. Traitement des informations et données (personnelles)

Toutes les données isies par le Client lors de l’utilition des services de VELIX seront traitées de manière confidentielle et avec soin. VELIX se limite à analyser le comportement des utiliteurs de ses Clients en vue d’améliorer ses services. Une liste des lariés ayant accès aux données isies peut être demandée par le Client par e-mail à tout moment. VELIX n’est que le sous-traitant des données isies par le Client et le Client reste responble de ces données et de leur contenu. En aucun cas VELIX ne pourra être tenu responble de la perte ou de l’utilition incorrecte des données isies par le Client, uf lorsque cela est uniquement dû à une erreur de VELIX. Le contrat de sous-traitance qui existe entre le Client et VELIX- fait partie intégrante du contrat entre VELIX et le Client. Les dispositions de cet accord régissent les droits et obligations des parties dans le cadre du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679) et continuent de s’appliquer à toutes les relations commerciales entre VELIX et le client. Toutes les informations échangées entre VELIX et le Client préalablement à une collaboration seront traitées de manière strictement confidentielle par chacune des parties destinataires. La même obligation s’applique à toutes les informations échangées entre les parties au cours de la coopération. Si le contrat est résilié pour quelque raison que ce soit et que les données isies par le Client ne peuvent être supprimées, VELIX conservera ces données et les traitera au mieux de ses capacités avec la confidentialité nécesire. VELIX a le droit de supprimer les données au fil du temps. VELIX agit conformément à la législation applicable concernant le traitement des données personnelles.

19. Témoignages

Après la livraison de tous les Biens et Services d’une commande du Client, un bref rapport du cas d’utilition / des Biens et Services livrés à ce Client peut être utilisé à des fins d’illustration et à des fins de marketing par VELIX.

Le rapport publié peut inclure le nom de l’entreprise, le nom de la marque, l’image de marque, les logos, la photographie de marque ou des informations non confidentielles du client, ainsi que des citations, noms et images des employés du client et d’autres représentants, entre autres informations liées au projet.

Ce rapport ne sera publié qu’après approbation écrite du Client. Le Client vérifiera l’exactitude du contenu final du rapport et supprimera toute information confidentielle du rapport. Le Client communiquera ses commentaires à VELIX- par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception du rapport. Si VELIX- n’a pas reçu ces commentaires dans ce délai, le contenu du rapport sera réputé avoir été approuvé par le Client. Le Client déclare également lors de l’approbation du rapport qu’il a obtenu le consentement nécesire de ses employés et / ou autres représentants permettant au Client d’accorder à VELIX- les droits décrits dans cet article. Le Client se conformera aux obligations découlant de la législation sur le traitement des données personnelles et de toutes les autres réglementations applicables.

VELIX- obtient tous les droits d’auteur du rapport et peut le publier en tout ou en partie sous forme de page de site Web, d’actualité, d’article de blog, de communiqué de presse, de publicité, de présentation, de vidéo, de reportage photo, de conférence, d’interview de presse, de brochure, de toute autre manière usuelle. Le Client peut utiliser le rapport pour ses propres activités promotionnelles. Si VELIX- et le Client acceptent de produire plusieurs rapports, les conditions de cet article s’appliquent à tous ces rapports, uf accord contraire par écrit.

Le Client peut retirer avec effet immédiat et à tout moment l’autorition d’utilition du rapport par VELIX- par notification écrite (par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de lecture). Le cas échéant, VELIX- supprimera toutes les formes actives de publication du rapport dans les dix (10) jours suivant le retrait du consentement, dans la mesure où les moyens raisonnables le permettent.

20. Conditions générales spécifiques concernant la connectivité

Pour le bon fonctionnement des solutions VELIX- N.V, une connexion 4G stable et suffimment forte entre le Hardware et le Logiciel est nécesire. Si l’installation doit être effectuée dans un endroit avec une connexion 4G / 5G instable et insuffinte, le Client doit effectuer les ajustements nécesires à ses frais afin de garantir une bonne connexion.

Les interruptions des Services et des Applications mobiles dues à une connexion 4G / 5G défectueuse ou à la suite d’une interruption chez l’opérateur télécom, ne sont jamais de la responbilité de VELIX et ne peuvent être invoquées par le Client comme motif de résiliation de l’accord ou comme motif de demande d’indemnition à l’égard de VELIX. Le Client doit s’assurer que la connectivité est idéale et que les problèmes de connectivité sont résolus le plus rapidement possible.

21. Conditions générales spécifiques concernant le logiciel et les applications mobiles

VELIX accorde le droit d’utilition non exclusif et non transférable au Client d’utiliser le Logiciel et les Applications mobiles. Le Client paie une licence annuelle à cet effet et ne possède à aucun moment le Logiciel, les Applications mobiles et / ou toute Documentation.

Le Client n’est pas autorisé à céder, mettre en gage, sous-licencier ou louer ce droit d’utilition à des tiers ns l’autorition expresse de VELIX. Il est interdit au Client de copier, reproduire, traduire, adapter, décomposer, décompiler (rétro-ingénierie) ou reconstruire le Logiciel, les Applications mobiles et de reconstruire la Documentation qui l’accompagne, en tout ou en partie, ou de la reproduire et / ou de l’éditer dans tout autre façon.

L’utilition et l’accès au Logiciel par le Client présupposent que le Client dispose d’une connexion Internet et est capable d’utiliser un navigateur Web moderne (comme la version la plus récente de Google Chrome). Si le client utilise un navigateur Web obsolète, il peut ne pas être en mesure d’utiliser toutes les fonctionnalités des services ou ces fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner de manière optimale. La mise à jour du navigateur Web et de la connexion Internet relève la seule responbilité du client.

L’utilition et l’accès aux Applications mobiles par le Client, ses Utiliteurs et / ou ses Utiliteurs Finaux supposent qu’ils disposent d’une connexion Internet et utilisent un smartphone moderne. Si le client, ses utiliteurs et / ou utiliteurs finaux utilisent un smartphone obsolète, ils peuvent ne pas être en mesure d’utiliser toutes les fonctions des applications mobiles ou ces fonctions peuvent ne pas fonctionner de manière optimale. Les applications mobiles VELIX sont disponibles gratuitement dans l’Appstore Apple et le Google Play Store de Google. En cas de problème de disponibilité du Logiciel et des Applications Mobiles, VELIX- s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre le problème dans les meilleurs délais, ns donner aucune garantie à cet égard et ns assumer aucune obligation de résultat. Dans tous les cas et le cas échéant, VELIX- sera libre de déterminer ce qui peut à cet égard être considéré comme une solution ou une compention appropriée pour ses Clients.

Les mots de passe uniques et personnels permettant au Client, à son (ses) Administrateur (s) et à ses Utiliteurs d’accéder au Logiciel doivent rester strictement confidentiels et ne doivent jamais être divulgués à des tiers. En cas de perte ou de vol de ces codes d’accès ou mots de passe, VELIX- doit en être informé par le Client immédiatement et avec accusé de réception. Cette obligation du Client est essentielle pour que VELIX soit en mesure de garantir la qualité de ses Services (Logiciels et Applications Mobiles) et de les protéger contre les abus ou les dommages par des tiers.

VELIX- esie toujours de maintenir la qualité des services (logiciels et applications mobiles) à un niveau élevé en menant des activités de maintenance et en mettant régulièrement en œuvre des mises à jour. VELIX- s’engage à minimiser l’impact de ces activités de maintenance et mises à jour sur la disponibilité du Logiciel, de l’Application et des Services, mais n’exclut aucun temps d’arrêt à cet égard. Dans tous les cas, VELIX- fera tout son possible pour en informer le Client en temps utile, uf si cela serait impossible. Une interruption ou un dysfonctionnement pour cause de maintenance ne peut être invoqué par le Client comme motif de réclamation ou d’indemnition de VELIX-.

uf indication contraire expresse ou indiquée dans les présentes conditions générales et dans la mesure permise par la loi, le logiciel, ainsi que la documentation et tous les autres produits ou services fournis par VELIX sont fournis sur une base “telle quelle. VELIX rejette donc toute autre promesse, condition, représentation et garantie – expresse ou implicite -, y compris toute garantie implicite quant à l’adéquation à un uge particulier, à une qualité tisfainte, à une compétence et un soin raisonnables, à l’intégration du système et / ou à l’exactitude des données..

ns vouloir porter atteinte au caractère général de la partie précédente, VELIX ne garantit en aucun cas: (1) que les performances du Logiciel et des Applications mobiles ne seront pas interrompues ou ne contiendront aucune erreur, ni que toutes les erreurs et / ou bugs seront résolus (dans un délai raisonnable); (2) que le logiciel et les applications mobiles seront disponibles en permanence, ns virus, à temps et complets; ou (3) que les informations fournies par le logiciel et les applications mobiles seront complètes, correctes, exactes et non trompeuses.

L’utilition prévue du Logiciel et des Applications mobiles par le Client, son (ses) administrateur (s) et / ou les Utiliteurs et Utiliteurs finaux est entièrement déterminée sous leur responbilité et à leurs risques. VELIX ne peut en aucun cas être tenu responble des dommages directs ou indirects qui résulteraient de cette utilition prévue. Par conséquent, le Client, le (s) Administrateur (s) et / ou les Utiliteurs et Utiliteurs finaux seront seuls responbles de tout dommage consécutif à leur ordinateur (programmes), appareils ns fil et / ou autre équipement causé par le Logiciel et / ou les Applications mobiles.

VELIX- ne peut pas non plus être tenu responble pour:

les dommages indirects et / ou consécutifs (y compris la perte de revenus, la perte de clientèle et les dommages à la propriété du client causés par le logiciel, les applications et les services). Cette limitation de responbilité s’applique également si VELIX- a été spécialement informé par le Client de l’éventuelle perte;
les défauts qui ont été causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d’un tiers, indépendamment du fait que son acte ait été causé involontairement ou en raison d’une erreur ou d’une négligence;
les dommages causés par l’utilition du Logiciel, de l’Application et des Services dans un but autre que celui pour lequel ils ont été développés ou prévus par VELIX-;
dommages supplémentaires causés par l’utilition continue par le Client, le (s) Administrateur (s) et / ou les Utiliteurs et Utiliteurs finaux après la découverte d’un défaut;
la perte ou l’utilition erronée des Données Client, uf si cela est uniquement dû à la faute de VELIX-;
les dommages causés par le non-respect des conseils et / ou directives qui auraient été donnés par VELIX-, que ce dernier fournit toujours à titre discrétionnaire;
les dommages résultant d’un cas de force majeure ou de «hardship» (voir article 9).

En outre, le Client accepte que VELIX- n’offre aucune garantie que le Logiciel, les Applications et les Services sont conformes à la réglementation ou aux exigences applicables dans tout domaine juridique, à l’exception des réglementations ou exigences applicables en Belgique au moment où l’accord est conclu. En conséquence, VELIX- ne peut être tenu pour responble des modifications ultérieures de quelque nature que ce soit de la législation, des prescriptions ou de quelque réglementation que ce soit.

Le Client s’engage à ne fournir aucune information (confidentielle) (par exemple une feuille Excel contenant des données) ou aucun identifiant de connexion à un représentant de VELIX- de quelque manière et pour quelque raison que ce soit. Si, malgré ce qui précède, le Client fournit néanmoins de telles informations à VELIX-, le Client reconnaît qu’il agit uniquement à ses propres risques et que VELIX- n’assume aucune responbilité. Dans ce cas, VELIX- ne peut garantir la même sécurité et la même confidentialité en ce qui concerne les informations fournies qu’en ce qui concerne les données du Consommateur et de l’Utiliteur (Final).

Le Client reconnaît que VELIX- ne peut être tenu responble que directement par le Client et non par un tiers, tel que la personne à laquelle les données se rapportent.

Le Client remboursera et / ou indemnisera VELIX- et / ou un Indemnisé de VELIX- pour et contre toutes les réclamations pouvant résulter de l’existence, de la mise en œuvre, du non-respect et / ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, ce qui est causé par propre négligence, erreur ou imprudence ou par son (ses) administrateur (s) et / ou l’un de ses utiliteurs.

22. Termes et conditions spécifiques concernant les marchandises et le hardware

Les Marchandises livrées ne doivent être utilisées qu’aux fins prévues; toute autre utilition, illégale ou non, est à l’initiative du Client et est entièrement sous propre responbilité. Les Marchandises livrées doivent également être utilisées conformément aux instructions techniques et aux manuels fournis.

L’installation du Matériel et son montage dans ou sur les Véhicules par VELIX- ou par un installateur autorisé désigné par VELIX- ne doivent pas être modifiés, ni le Client, directement ou indirectement, pour tenter d’accéder à l’intérieur du hardware fourni ou pour tenter de le changer. De même, le Client ne peut tenter de réparer lui-même le Matériel ou les Véhicules ns consultation préalable et autorition de VELIX-.

Le Client est conscient que pour le bon fonctionnement des Véhicules, Hardware et équipement intégré fournis, il doit remplir les obligations ci-dessus. Dans le cas contraire, le bon fonctionnement du Hardware et le transfert des données vers et depuis le Logiciel requis pour la fourniture du Service ne peuvent être garantis. Un manquement par le Client à ces obligations, décharge VELIX- de toute responbilité.

VELIX- NV n’est pas responble des amendes ou réclamations pour non-respect ou violation des règles de circulation applicables et d’autres obligations légales (par exemple : ne pas être en possession d’un permis de conduire valide), encourues par les utiliteurs lors de l’utilition des marchandises et le hardware.

Enfin, il appartient au Client d’informer son (ses) Administrateur (s) et Utiliteur (s) des dispositions des présentes Conditions Particulières (et du reste des Conditions Générales) et de contrôler leur conformité.

23. Support – Helpdesk

Si le Client a besoin d’aide ou a une question sur les Biens et Services, il peut toujours contacter le Helpdesk de VELIX. Le Helpdesk n’est accessible qu’aux personnes spécifiquement désignées par le Client. Le Helpdesk n’est jamais accessible aux autres employés, utiliteurs finaux et / ou consommateurs du Client et ne fournira donc pas d’assistance à ces personnes.

Les modalités de disponibilité du Helpdesk sont définies dans le SLA.

24. Droits intellectuels

VELIX dispose des licences ou autres droits de protection de la propriété intellectuelle nécesires pour offrir ses produits et services. VELIX conserve tous les droits d’auteur, droits de marque et tous les droits qui lui sont concédés sur la description du service, les programmes, les concepts, les devis, la publicité, les textes, les designs, les dessins, les modèles, les photos et les services qu’il a établis. Il est interdit au Client de copier les produits susmentionnés ou de les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés ns l’autorition écrite préalable de VELIX.

25. Indépendance des clauses

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses de l’accord n’entraîne pas l’invalidité du reste de l’accord. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses invalides par une ou des clauses juridiquement valables, qui correspondent à l’intention initiale des parties et à l’esprit de l’accord ou qui au moins s’en rapprochent le plus possible.

26. Juridiction – loi applicable

Toutes nos tranctions commerciales sont régies exclusivement par le droit belge. Toutes les actions en justice liées aux accords et aux factures relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain.

Le Client reconnaît et accepte que les fichiers de VELIX-, y compris tous les accords, documents contractuels et correspondance, puissent être conservés électroniquement. Par conséquent, VELIX- a le droit, quelle que soit nature ou valeur, et à quiconque, de fournir la preuve de tout fait, acte ou obligation en rapport avec cet accord sur la base d’une copie de l’original conservé électroniquement. Le Client accepte que ces copies aient la même valeur probante qu’un acte original conformément aux dispositions du Code civil et renonce donc expressément au droit d’exiger la remise des documents originaux.

Conditions générales d’utilisation